1. En matière de réserve contractuelle, la zone d'emploi peut être étendue au-delà des limites de la zone de compétence initiale, telle que déterminée au dernier alinéa de l'article 143-23 ci-dessus. Une telle modification fait l'objet d'une mention au contrat, indiquant l'accord des personnels intéressés.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 143-24
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 10 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 4 : Affectation - Mobilité.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX RESERVISTES CIVILS DE LA POLICE NATIONALE.
- Chapitre III : Droits et obligations.
- Section 4 : Affectation - Mobilité.
IdentifiantLEGIARTI000021185908
Texte parentLEGITEXT000006054100
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