RattachementSection 5 : Organisation du travail - Rémunération du service fait.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
Chapitre III : Droits et obligations.
Section 5 : Organisation du travail - Rémunération du service fait.
IdentifiantLEGIARTI000046716336
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 143-26 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. A l'instar des fonctionnaires actifs de la police nationale, les policiers réservistes, employés dans le cadre de l'unité ou du service d'emploi où ils sont affectés, se conforment au régime horaire de leur service d'emploi.
2. Toutefois, la durée hebdomadaire d'emploi des policiers réservistes doit correspondre à la durée légale fixée par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale.
3. Les policiers réservistes ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte.
4. Les policiers réservistes, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission. Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi.
Aller plus loin
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