RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
Chapitre III : Droits et obligations.
Section 1 : Déontologie - Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000046716300
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 143-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →
1. Les policiers réservistes sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
2. Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
3. Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
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