Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 150-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2006

Rattachement

TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000038463151

Texte parentLEGITEXT000006054100

Référencearticle 150-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

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