RattachementTITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000038463157
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 150-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 12 mai 2019)Légifrance →
1. Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.
2. Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
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