Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 150-5

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000038463159
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 150-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.

2. Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.

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