Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 150-6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000038463161
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 150-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038463161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.