1. Les missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont fixées par le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961, par arrêté interministériel du 5 janvier 2001 et par arrêté ministériel du 1er février 2001, modifié depuis lors. Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation et du fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger ; une instruction commune à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale, en date du 28 janvier 2002, traite de la mise en place d'un réseau unique de sécurité intérieure à l'étranger.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 2100-1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
TITRE X : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
- TITRE X : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000021204043
Texte parentLEGITEXT000006054100
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