RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
TITRE X : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE.
Chapitre II : Organisation.
IdentifiantLEGIARTI000021204065
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 2102-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.
2. L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.
3. Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
4. - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
5. - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
6. - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.