Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 2121-13

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 2 : Modalités de gestion des personnels.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
  3. TITRE XII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE (PP).
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes aux directions et services actifs.
  5. Section 2 : Modalités de gestion des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000051057712
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 2121-13 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Conformément à la réglementation relative à la gestion déconcentrée des personnels de la police nationale ainsi qu'aux dispositions particulières applicables aux policiers adjoints, le préfet de police est investi de prérogatives en matière d'exercice du pouvoir disciplinaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051057712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.