1. Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 2122-7
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 4 : Port de l'uniforme.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
- TITRE XII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE (PP).
- Chapitre II : Dispositions particulières à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
- Section 4 : Port de l'uniforme.
IdentifiantLEGIARTI000051057706
Texte parentLEGITEXT000006054100
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