1. Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 220-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
- TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).
IdentifiantLEGIARTI000052175741
Texte parentLEGITEXT000006054100
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