Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 221-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 1er septembre 2025.

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TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Missions.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
  3. TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).
  4. Chapitre Ier : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000021188500
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 221-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.

2. A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant :

3. - aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ;

4. - à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ;

5. - à des études ;

6. - à des missions d'évaluation et d'expertise.

7. Elle prend part à l'exécution des missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions posées par l'arrêté du 14 septembre 1998 mentionné à l'article 220-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, précisées par une instruction spécifique.

8. Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée par l'article 19 du code de déontologie précité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021188500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.