Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 221-3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Missions.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
  3. TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).
  4. Chapitre Ier : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000021188601
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 221-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.

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