Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2006 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2006
RattachementChapitre III : Personnels.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
TITRE II : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN).
Chapitre III : Personnels.
IdentifiantLEGIARTI000021188721
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 223-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, conformément aux dispositions, d'une part, du statut particulier auquel ils sont soumis et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
2. Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, dans les conditions prévues par l'arrêté précité du 8 août 1996.
3. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent voir leur affectation à l'IGPN limitée dans le temps, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
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