RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).
Chapitre Ier : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000021203360
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 251-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités :
2. - d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ;
3. - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ;
4. - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ;
5. - d'élaboration des modalités du partenariat de sécurité et de participation à leur mise en oeuvre ;
6. - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
7. - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;
8. - de police administrative ;
9. - de sécurité routière ;
10. - de recherche d'informations opérationnelles ;
11. - de communication dans le respect des dispositions des articles 113-10 et 123-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ;
12. - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
13. - de formation.
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