Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 252-8

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Structures.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
  3. TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).
  4. Chapitre II : Structures.
IdentifiantLEGIARTI000023953953
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 252-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.

2. Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique départemental ou local des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.

3. Sont concernés notamment :

4. - les brigades anticriminalité, départementales et locales ;

5. - les formations et brigades motocyclistes urbaines, départementales et locales ;

6. - les unités cynophiles, départementales et locales ;

7. - les groupes d'intervention de la police nationale ;

8. - les sûretés départementales ;

9. - les unités de prévention ;

10. - les unités d'ordre public ;

11. - les unités de sécurité routière ;

12. - les unités d'assistance administrative et judiciaire ;

13. - les unités de sécurisation des transports en commun ;

14. - les compagnies de sécurisation ;

15. - les unités territoriales de quartier.

16. Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de sécurité de proximité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023953953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.