RattachementChapitre IV : Conditions d'emploi et d'affectation interne.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).
Chapitre IV : Conditions d'emploi et d'affectation interne.
IdentifiantLEGIARTI000022243598
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 254-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
2. - au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
3. - au niveau du district de sécurité publique ;
4. - au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.
5. Les affectations internes des fonctionnaires relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
6. Toutefois, et par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, dans le cas d'une affectation de fonctionnaire actif en sûreté départementale ou en service départemental d'information générale, l'arrêté de nomination précise que celle-ci est opérée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories de structures.
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