Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.

TexteArrêté du 6 juin 2006

RattachementDISPOSITIONS FINALES ET D'EXÉCUTION.

IdentifiantLEGIARTI000006557393

Texte parentLEGITEXT000006054100

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.

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