Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-924 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253392
Texte parentLEGITEXT000006054102
Référencearticle 2 du décret n°2006-924 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Les personnes concernées par la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »
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