Référencearticle 10 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →
1. Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
2. Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
3. a) De labourer ;
4. b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
5. c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
6. d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
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