Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-928 du 27 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253429

Texte parentLEGITEXT000006054106

Référencearticle 12 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.

2. Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.

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