Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-928 du 27 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253430
Texte parentLEGITEXT000006054106
Référencearticle 13 du décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 (version du 28 juillet 2006)Légifrance →

1. Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

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