Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-930 du 28 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253446

Texte parentLEGITEXT000006054108

Référencearticle 1 du décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.

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