Arrêté du 13 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253449
Texte parentLEGITEXT000006054109
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

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