Arrêté du 13 juillet 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253450

Texte parentLEGITEXT000006054109

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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