Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006
RattachementTITRE Ier : APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE ET PROTECTION DES INVESTISSEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006533053
Texte parentLEGITEXT000006054111
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
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