Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006533038

Texte parentLEGITEXT000006054111

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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