Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-934 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253464
Texte parentLEGITEXT000006054114
Référencearticle 1 du décret n°2006-934 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ».
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés.
4. 3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. »
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