Arrêté du 28 juillet 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteArrêté du 28 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253471

Texte parentLEGITEXT000006054116

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.