Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article

Article 108

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006286663
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 108 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.

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