Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 2 : La procédure.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : La procédure.
IdentifiantLEGIARTI000018845767
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 11 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.