Référencearticle 111 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.
2. En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance.
3. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R331-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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