Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementChapitre II : La distribution amiable.
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre II : La distribution amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006286676
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 121 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Aux requêtes mentionnées aux articles 117 et 119 sont joints :
2. 1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
3. 2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
4. 3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
5. Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
6. 1° Le cahier des conditions de vente ;
7. 2° Le jugement d'orientation ;
8. 3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
9. L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R332-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.