Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementChapitre III : La distribution judiciaire.
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre III : La distribution judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000020272498
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 124 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
2. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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