Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
Section 1 : Le commandement de payer valant saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.
IdentifiantLEGIARTI000006286560
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 13 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
2. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
3. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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