Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1281-1, il est inséré, après les mots : « entre créanciers », les mots : « et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble ».
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 130
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286686
Texte parentLEGITEXT000006054117
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