Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 970, les références : « 954 » et « 955 » sont remplacées respectivement par les références : « 1272 du nouveau code de procédure civile » et « 1273 du nouveau code de procédure civile ».
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 134
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286690
Texte parentLEGITEXT000006054117
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