Texte publié au Journal officiel
1. L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
3. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 135
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286691
Texte parentLEGITEXT000006054117
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