Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286693
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 137 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 973 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. »
4. II. - Les sixième et septième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
5. « La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile. »
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