Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286694
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 138 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
3. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.