Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 811-6 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots : « Toutefois » et « lorsque » il est inséré les mots : « à l'exception de la procédure de saisie immobilière, ».
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 139
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286695
Texte parentLEGITEXT000006054117
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