Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article

Article 140

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Rattachement
Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses
  3. Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006286696
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 140 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le code de la consommation est modifié conformément aux articles 141 à 145.

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