Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286698
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 142 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.