Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286699
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 143 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 332-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section. »
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