Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286701
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 145 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 332-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. »
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