Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286702
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 146 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-34 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « requis par suite d'ordre » sont remplacés par les mots : « sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ».
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations » sont remplacés par les mots : « des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.