Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 79 du même décret :
2. I. - Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».
3. II. - Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.