Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article

Article 151

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286707
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 151 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 289 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est supprimé.

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