Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article

Article 153

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Rattachement
Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses
  3. Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.
IdentifiantLEGIARTI000006286709
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 153 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret du 28 décembre 2005 susvisé pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est modifié conformément aux dispositions des articles 154 à 165.

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